Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) régissent l'accès et l'utilisation du service Legiia, plateforme d'aide à la recherche juridique utilisant l'intelligence artificielle, édité par Legiia.
En utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGVU.
2. Description du service
Legiia propose un service d'assistant juridique IA permettant de :
- Rechercher dans les bases de données juridiques officielles (Legifrance, Judilibre)
- Obtenir des réponses en langage naturel avec des sources vérifiables
- Consulter la législation, la jurisprudence et les codes en vigueur
Legiia ne fournit pas de conseil juridique. Les réponses générées sont à titre informatif et ne remplacent pas une consultation auprès d'un professionnel du droit.
3. Inscription et compte
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est présumée être faite par l'utilisateur.
4. Formules et tarifs
Legiia propose plusieurs formules d'abonnement dont les détails et tarifs sont présentés sur la page Tarifs du site. Les prix sont indiqués en euros TTC.
Legiia se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement sauf résiliation.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît que l'exécution du service commence dès la validation de la commande. Le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la souscription, sous réserve que le service n'ait pas été pleinement utilisé.
7. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
8. Limitation de responsabilité
Les réponses fournies par Legiia sont générées par intelligence artificielle et peuvent contenir des erreurs ou omissions. Legiia ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude des informations fournies.
En aucun cas Legiia ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service, notamment en cas de décisions prises sur la base des informations fournies.
9. Propriété intellectuelle
L'utilisateur conserve la propriété de ses requêtes. Les réponses générées par l'IA sont mises à disposition de l'utilisateur pour son usage personnel ou professionnel. La plateforme Legiia, son code source, son design et ses contenus éditoriaux sont protégés par le droit d'auteur.
10. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'interdit de :
- Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
- Tenter de contourner les limites techniques du service
- Effectuer du scraping ou de l'extraction automatisée de données
- Revendre ou redistribuer l'accès au service sans autorisation
11. Disponibilité du service
Legiia s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7 mais ne garantit pas une disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance ou mise à jour pourront intervenir.
12. Modification des CGVU
Legiia se réserve le droit de modifier les présentes CGVU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Legiia.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGVU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@legiia.fr.